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Comment renforcer les dispositifs visant à sanctionner les ententes ?

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 91634 : JOAN Q, 28 nov. 2006, p. 12454 (Q. 11 avr. 2006, M. Michel Hunault) Selon les termes de la réponse reproduite, deux autorités sont chargées en France de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. D'une part, le Conseil de la concurrence qui dispose du pouvoir de prononcer les sanctions lors du constat d'ententes entre entreprises. D'autre part, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui réalise les investigations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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