AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Les pièces justificatives à l'appui d'un mandatement peuvent-elles être produites en copies ?

Les pièces justificatives à l'appui d'un mandatement peuvent-elles être produites en copies ?

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 104013 : JOAN Q, 21 nov. 2006, p. 12158 (Q. 19 sept. 2006, Mme Marie-Jo Zimmermann) Le comptable public doit assurer un contrôle de légalité externe des décisions administratives qui se limite aux aspects formels de la dépense publique. C'est pourquoi, l'ordonnateur doit fournir à l'appui du premier mandatement du marché des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT, nouvel article (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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