AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2La conclusion d'un bail à réhabilitation n'est pas soumise au Code des marchés publics

La conclusion d'un bail à réhabilitation n'est pas soumise au Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 95174 : JOAN Q, 7 nov. 2006, p. 11596 (Q. 23 mai 2006, M. Jean-Marc Roubaud) Un bail à réhabilitation conclu en application de l'article L. 252-1 du Code de la construction et de l'habitation ne semble pas répondre à la définition d'un marché public. En effet, un tel bail n'a pas pour finalité première de répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur (CMP 2006, art. 1er et 5) et ne comporte pas de contrepartie directe ou indirecte au profit de l'organisme preneur. Au terme du bail, les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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