Propositions spontanées et commande publique

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Jean-Baptiste Morel juriste d'entreprise

EXTRAIT *

Le mécanisme de la proposition spontanée, qui permet à une entreprise privée de se rapprocher d'un potentiel client public afin de lui présenter un projet répondant à un besoin qu'il n'aurait pas identifié vient de faire une entrée discrète dans le droit des contrats administratifs en intégrant les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux contrats de partenariat (CGCT, art. L. 1414-11). Si cette mention, inédite, est une réelle source de satisfaction, cette dernière (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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