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Proposition d'extension du bénéfice du FCTVA aux baux emphytéotiques et aux travaux réalisés en AOT

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

AN, prop. loi n° 556, 20 déc. 2007 Improprement intitulée « proposition visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé », une proposition de loi a été déposée le 20 décembre 2007 par Marc Le Fur, pour étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux baux emphytéotiques (CGCT, art. L. 1311-2) et aux occupations temporaires du domaine public (CGCT, art. L. 1311-5). (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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