AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Ouverture d'une procédure formelle d'examen de plaintes à l'égard des contrats de transports en commun tchèques

Ouverture d'une procédure formelle d'examen de plaintes à l'égard des contrats de transports en commun tchèques

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/47, 15 janv. 2008 À la suite d'une plainte affirmant que des contrats conclus par les autorités tchèques prévoyaient le versement à des exploitants d'autobus du sud de la Moravie d'indemnités non justifiées par des obligations de service public de transport, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen de plaintes relatives au versement d'aides d'État illégales. La Commission ne peut exclure à ce stade que les indemnités pour obligation de service public associées (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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