AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Nouvelles règles concernant les marchés publics et les délégations de service public des collectivités territoriales

Nouvelles règles concernant les marchés publics et les délégations de service public des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La loi de simplification du droit contient un certain nombre de dispositions (articles 13 et 19) qui modifient notamment les compétences des organes exécutifs locaux en matière de contrats ainsi que le champ d'application du contrôle de légalité et le régime des avenants. L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007 La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (V. JCP A 2008, 2016, comm. F. Linditch) est, on doit le souligner, la troisième du genre depuis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement