Obligation de recensement des achats publics

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Un arrêté prévoit que les marchés d'un montant supérieur à 4 000 euros (HT) doivent faire l'objet d'une information relative à leur passation en mentionnant certaines de leurs caractéristiques. A. 26 déc. 2007 : Journal Officiel 29 Décembre 2007 Le recensement pour les marchés publics se fait sur la base des informations récoltées à partir des avis d'information que doivent publier les pouvoirs adjudicateurs, conformément à l'article 133 du Code des marchés publics. Cet article dispose, en effet, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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