AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Amélioration de l'efficacité du référé précontractuel

Amélioration de l'efficacité du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre de la révision des deux directives « recours » dans les marchés publics (et contrats assimilés), est prévue l'instauration d'un délai dit de « standstill » d'au moins dix jours, à compter du lendemain du jour de la décision d'attribution du marché, délai au cours duquel la conclusion d'un marché est suspendue. Ce qui empêche la signature du marché et garantit ainsi le maintien de la possibilité d'exercice du référé précontractuel par les entreprises candidates à l'obtention du marché (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement