Qu'est-ce qu'un opérateur économique ?

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une confédération d'associations de bénévoles qui agit sans but lucratif et ne demande qu'à être remboursée des dépenses engagées peut être considérée comme un prestataire de services et, plus largement, comme un opérateur économique. Le contrat qu'elle a conclu avec un pouvoir adjudicateur peut être qualifié de marché public. La Commission européenne avait engagé une procédure en manquement à l'encontre de l'Italie à propos de pratiques commises par la région de Toscane et les agences hospitalières (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 29 nov. 2007, aff. C-119/06, Comm. CE c/ Rép. italienne

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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