Notion de contrat de marché public

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'accord portant sur le financement de prestations de services de transport en ambulance conclus entre deux entités publiques n'est pas nécessairement un contrat de marché public si l'entité prestataire effectue la prestation en exerçant une compétence propre fondée légalement. Les décisions qui aboutissent à limiter quelque peu l'expansionnisme de l'applicabilité des directives communautaires en matière de marchés publics sont suffisamment rares pour qu'il y soit portée une attention toute particulière. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-532/03, Comm. CE c/ Irlande

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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