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Précisions concernant le « in house » et l'octroi de droits exclusifs

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un droit exclusif portant sur des services postaux non réservés par la directive communautaire relative à la libéralisation des services postaux au prestataire du service postal universel n'est pas compatible avec le traité de l'Union. L'accord portant sur cette prestation est donc susceptible d'être un marché public. La décision commentée apporte d'importantes et d'utiles précisions concernant d'une part, la relation « in house » et, d'autre part, l'hypothèse où un opérateur détient un droit exclusif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-220/06, Asociacion profesional de empresas de reparto y manipulado de correspondencia c/ Administration general del Estado

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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