AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Dossier de consultation : insuffisance et annulation de la décision d'attribution

Dossier de consultation : insuffisance et annulation de la décision d'attribution

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Les incertitudes qui caractérisent un projet soumis à consultation ne permettent pas aux concurrents à un marché négocié d'évaluer le prix de l'ouvrage et sont constitutives d'une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence entraînant l'annulation de la décision d'attribution du marché. Un avis de publicité pour un marché négocié consécutif à plusieurs appels d'offres infructueux a été publié le 7 novembre 2001 par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Le projet de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 20 déc. 2007, n° 06NC01249, Hôpitaux universitaires Strasbourg c/ Sté SOGEA EST SNC

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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