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Règlement du solde du marché en cas de groupement solidaire d'entreprises

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple des effets de la solidarité sur le paiement des travaux à une entreprise qui se substitue à son cotraitant défaillant. La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard avait attribué le marché de rénovation d'un stade à un groupement solidaire d'entreprises constitué de la société Pertuy Construction et de la société Giobbini, mandataire de ce groupement. Elle émit à l'encontre de celle-ci un titre de recettes qu'elle notifia à la société Pertuy en sa qualité de cotraitant solidaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 20 déc. 2007, n° 05NC01191, Sté Pertuy Construction

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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