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Établissement du décompte général : qui est responsable ?

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux, en vertu des dispositions du CCAG « travaux », c'est le maître d'oeuvre qui établit le projet de décompte général. En conséquence, le délégataire du maître d'ouvrage n'est pas responsable d'erreurs pouvant entacher ce décompte. En vertu des dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (E. Delacour, Les sources du droit des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3e ch., 11 déc. 2007, n° 05VE02179, Cne Mantes-La-Jolie c/ Sté centrale pour l'équipement du territoire (SCET)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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