AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Procédure négociée : illégalité des dispositions de la législation grecque autorisant le recours à cette procédure pour des catégories entières de produits médicaux

Procédure négociée : illégalité des dispositions de la législation grecque autorisant le recours à cette procédure pour des catégories entières de produits médicaux

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est de jurisprudence constante que la procédure négociée ne peut être utilisée que dans les cas limitativement énumérés par les directives "Marchés publics" (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 114. – PE et Cons. UE, dir. 2004/17/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 1) La législation grecque prévoyait cependant la possibilité d'y recourir pour toute une série de matériels médicaux « dont l'adaptation optimale à l'usage dépend des particularités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-481/06, Comm. CE c/ Rép. hellénique, concl. J. Mazák

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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