AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Critère unique du prix : illégalité eu égard à la technicité des travaux objets du marché

Critère unique du prix : illégalité eu égard à la technicité des travaux objets du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Depuis 2004, le Code des marchés publics admet (conformément aux dispositions des directives "Marchés publics", préc. supra comm. ? ? ?) que le pouvoir adjudicateur puisse choisir comme critère unique de l'offre économiquement la plus avantageuse, celui du prix. Encore faut-il que ce parti soit justifié « compte tenu de l'objet du marché ». En l'espèce, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rouen a considéré que tel n'était pas le cas dans deux marchés passés par la DRAC en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rouen, ord., 8 nov. 2007, n° 07-2701, Ent. Georges Lanfry. – TA Rouen, ord., 8 nov. 2007, n° 07-02702, Sté TERH Monuments Historiques et Ent. Georges Lanfry

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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