AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Abandon de la procédure pour motif d'intérêt général : motif tiré de l'illégalité entachant la procédure

Abandon de la procédure pour motif d'intérêt général : motif tiré de l'illégalité entachant la procédure

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le département de La Réunion avait lancé une procédure de marché négocié en vue de l'acquisition de véhicules. Cette procédure s'était trouvée viciée par suite de l'admission à négocier d'une entreprise dont la candidature était irrecevable (V. supra comm. 38). Faisant usage de la possibilité que lui ouvre l'article 66 du Code des marchés publics, la PRM avait décidé de renoncer à mener la procédure à son terme. Après avoir constaté que l'irrégularité invoquée était de nature à interdire la signature (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 déc. 2007, n° 05BX02211, Dpt La Réunion c/ Sarl J. M. Transports

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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