AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Résiliation du marché pour refus de l'entreprise de commencer les travaux : caractère injustifié de la résiliation au cas d'espèce

Résiliation du marché pour refus de l'entreprise de commencer les travaux : caractère injustifié de la résiliation au cas d'espèce

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le refus de l'entreprise de déférer à un ordre de service du maître de l'ouvrage est considéré, en règle générale, comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation pour faute du marché (V. par exemple, CE, 16 févr. 1966, n° 51026, Bernard : Rec. CE 1966, p. 113. – CE, 9 févr. 1994, n° 39688, Sté biterroise plâtres et construction : RD publ. 1994, p. 863, obs. F. Llorens). Il peut toutefois en aller différemment dans des circonstances particulières dont l'affaire jugée par la cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 déc. 2007, n° 05PA02576, Cne Melun c/ Maître L., Mandataire liquidateur Sté Shev-le-Jardinier

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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