AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Résiliation d'un marché irrégulière en la forme : absence d'invitation faite au cocontractant de présenter ses observations dans un délai de 15 jours

Résiliation d'un marché irrégulière en la forme : absence d'invitation faite au cocontractant de présenter ses observations dans un délai de 15 jours

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les sanctions coercitives et résolutoires prises en matière de marché public doivent respecter le principe des droits de la défense. Lorsque les modalités d'application de ce principe sont prévues par le contrat, le juge se montre particulièrement strict sur leur respect. L'arrêt rendu par la cour de Nancy en fournit une preuve supplémentaire. L'article 28-2 du CCAG Fournitures courantes et Services prévoit que la résiliation aux torts du titulaire ne peut intervenir qu'après qu'il a été informé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 6 déc. 2007, n° 06NC00808, SA Idex Energie Est c/ OPHLM Cus Habitat

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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