AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2La gérance d'un débit de tabac n'est pas une délégation de service public

La gérance d'un débit de tabac n'est pas une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Même si elle va parfois se nicher là où on ne s'attendrait guère à la trouver, la notion de délégation de service public comporte cependant des limites. Un recours contre la décision d'attribution d'un bureau de tabac à Lopérec a ainsi donné l'occasion au Conseil d'État de préciser l'une de ses limites dont on n'avait pas, a priori, de raison de douter. L'article 568 du Code général des impôts dispose que : « Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2007, n° 282303, min. Économie, Finances et Emploi c/ Cne Lopérec : Juris-Data n° 2007-072943

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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