AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Effets de l'annulation d'un acte détachable sur l'existence du marché

Effets de l'annulation d'un acte détachable sur l'existence du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le non-respect d'un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché entraîne l'annulation de la décision de signer le marché, mais n'implique pas la nullité de celui-ci. La société Agur, dont l'offre avait été rejetée, avait contesté devant le tribunal administratif de Poitiers trois actes détachables de la procédure ayant abouti à la signature par le SIAEP d'un marché de gérance d'un service d'eau potable attribué à la société Saur. Elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2007, n° 291487, Synd. intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Confolentais : Juris-Data n° 2007-072874 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement