AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Quelles sont les modalités d'utilisation des procédures électroniques au sein des collectivités territoriales ?

Quelles sont les modalités d'utilisation des procédures électroniques au sein des collectivités territoriales ?

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1630 : JOAN Q, 18 déc. 2007, p. 8031 (Q. 31 juill. 2007, Mme Marie-Jo Zimmermann) Sur le plan juridique, depuis le 1er janvier 2005, tout pouvoir adjudicateur est tenu, dans le cadre des procédures formalisées c'est à dire d'un montant supérieur à 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, d'accepter les candidatures et les offres électroniques. C'est ainsi que le pouvoir adjudicateur indique dans la mesure publicitaire ou dans la lettre de consultation, le mode de transmission (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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