AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Dans une commune, qui décide du paiement des frais de reprographie des documents de consultation ?

Dans une commune, qui décide du paiement des frais de reprographie des documents de consultation ?

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00333 : JO Sénat Q, 20 déc. 2007, p. 2334 (Q. 5 juill. 2007, M. Bernard Piras) Selon les dispositions de l'article 41 du Code des marchés publics « les documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement de frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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