Loi de finances rectificative pour 2009

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

L. n° 2009-122, 4 févr. 2009 : Journal Officiel 5 Février 2009 Dans le but de faciliter le financement de projets dont la réalisation serait jugée prioritaire, l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009 autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, à titre onéreux, aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat public privé (PPP) ou d'un contrat de concession de travaux publics ou de délégation de service public, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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