“In house” et intercommunalité

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La commune d'Uccle, en Belgique, avait lancé une procédure de mise en concurrence en vue de vue de vendre un réseau de télédistribution qu'elle avait dans un premier temps décidé de concéder. Parmi les candidats, une société coopérative intercommunale, Brutélé, détenue exclusivement par des communes et une association intercommunale avait fait à la commune d'Uccle non pas une offre d'achat, mais une offre d'adhésion comme membre associé et donc de gestion du réseau de télédistribution. La commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA ; Pour les extraits de l'arrêt, v. Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 4

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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