AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Motifs d'exclusion de la participation à des procédures de marchés publics

Motifs d'exclusion de la participation à des procédures de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La liste exhaustive des causes d'exclusion à la participation à des marchés publics de l'article 24 de la directive 93/37 (reprise à l'article 45 de la directive 04/18) peut être complétée à la condition que ces mesures d'exclusion soient proportionnées aux objectifs d'égalité de traitement et de transparence. La présente décision de la Cour de justice présente un intérêt certain puisqu'elle précise les conditions sous lesquelles un État membre peut prévoir dans sa réglementation des causes d'exclusion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-213/07, Michaniki AE c/ Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, Ypourgos Epikrateias

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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