AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Référé précontractuel : imprécision d'un critère de jugement des offres

Référé précontractuel : imprécision d'un critère de jugement des offres

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

L'insuffisante définition de l'étendue et de la nature des besoins à l'origine d'un des critères d'attribution d'un marché public et la marge de choix discrétionnaire que se réserve la personne publique ne garantissent pas dans l'examen des offres, l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. La jurisprudence du Conseil d'État du 3 octobre 2008 est dorénavant ancrée dans les pratiques du juge administratif en matière de référé précontractuel (CE, 3 oct. 2008, n° 305420, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 déc. 2008, n° 310380, Communauté urbaine de Dunkerque : JurisData n° 2008-074760

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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