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Groupement solidaire imposé pour l'attribution du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur est autorisé à imposer la forme d'un groupement solidaire pour l'attribution d'un marché de transport public par autobus. Les entreprises sont libres, en application de l'article 51-I du Code des marchés publics, de présenter leur candidature ou leur offre sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve que la constitution de ce groupement ne méconnaisse pas les règles relatives à la concurrence. Il s'ensuit qu'une personne publique ne peut (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 déc. 2008, n° 311268, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance : JurisData n° 2008-074838

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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