AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Le signataire du contrat doit avoir qualité pour engager le cocontractant

Le signataire du contrat doit avoir qualité pour engager le cocontractant

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La personne publique contractante a l'obligation de vérifier que le signataire du marché est habilité à engager le cocontractant. À défaut, le marché est entaché de nullité. Le Conseil d'État rappelle la règle selon laquelle il appartient à la personne publique contractante de vérifier que le signataire de l'acte d'engagement est bien habilité pour représenter la personne morale candidate. À défaut, le marché est entaché de nullité (en ce sens CE, 28 nov. 1986, n° 42984, OPHLM Ivry-sur-Seine : RD (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 déc. 2008, n° 282178, Office public d'habitations de Nice et des Alpes-Maritimes : JurisData n° 2008-074660 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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