AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Contestation du décompte et groupements d'entreprises

Contestation du décompte et groupements d'entreprises

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas de groupement solidaire, l'envoi par le maître d'ouvrage de sa décision sur les réclamations portées par les membres du groupement au seul mandataire suffit pour faire courir le délai de six mois prévu à l'article 50-32 du CCAG-Travaux pour saisir le juge. La société des autoroutes Paris-Normandie avait confié au groupement formé par la SNC Beugnet Grands Travaux et la société anonyme Grands Travaux du Nord (SGTN) et dont la société Beugnet était mandataire, le lot principal d'un marché de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 déc. 2008, n° 296948, Jean-Jacques A : JurisData n° 2008-074703 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement