AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Caractère de droit privé d'un marché de travaux passé par une société concessionnaire en qualité de maître de l'ouvrage : lien avec un marché passé par une personne publique sur le même ensemble immobilier sans incidence

Caractère de droit privé d'un marché de travaux passé par une société concessionnaire en qualité de maître de l'ouvrage : lien avec un marché passé par une personne publique sur le même ensemble immobilier sans incidence

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt montre à quel point les exceptions au critère organique en matière de contrats sont d'interprétation stricte. Elles se limitent, en fait, aux hypothèses définies par les jurisprudences « société entreprise Peyrot » (T. confl., 8 juill. 1963 : Rec. CE 1963, p. 787) et « commune d'Agde » (T. confl., 7 juill. 1975 : Rec. CE 1975, p. 798). En dehors d'elles, les marchés de travaux passés par des sociétés concessionnaires, en qualité de maître de l'ouvrage, avec des entreprises privées, relèvent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 nov. 2008, n° 05LY00954, Sté Lyon Parc Auto

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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