AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Marchés à bons de commande : condition relative à l'impossibilité pour la personne publique de définir le rythme ou l'étendue des besoins

Marchés à bons de commande : condition relative à l'impossibilité pour la personne publique de définir le rythme ou l'étendue des besoins

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Contrairement au code actuel qui ne reprend pas cette condition, le Code des marchés publics de 2004 subordonnait l'utilisation du marché à bons de commande à la condition que, pour des raisons économiques, techniques ou financières, la personne publique ne soit pas en mesure d'arrêter entièrement le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire. La cour de Bordeaux fait une application plutôt sévère de cette disposition. Le contrat en cause était relatif à la fourniture de mobilier scolaire. La commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 déc. 2008, n° 07BX00734, Cne Tampon

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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