AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Capacité des candidats : modalités d'appréciation en cas d'entreprises nouvelles

Capacité des candidats : modalités d'appréciation en cas d'entreprises nouvelles

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics de 2006 (CMP, art. 52.I) favorise la candidature d'entreprises nouvelles en disposant que « l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ». Les codes antérieurs ne comportaient pas de dispositions analogues. Ils n'imposaient cependant pas aux personnes publiques d'exiger (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 déc. 2008, n° 07BX00435, X

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement