AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Notion d'offre irrégulière au sens de l'article 35.I.1° du Code des marchés publics de 2007 : cas d'une offre entachée d'une erreur matérielle corrigée par le candidat

Notion d'offre irrégulière au sens de l'article 35.I.1° du Code des marchés publics de 2007 : cas d'une offre entachée d'une erreur matérielle corrigée par le candidat

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra n° 38 et 45), le ministre de la Défense tentait de justifier également le rejet de l'offre des requérantes par le motif qu'elle constituait une offre irrégulière qu'il était tenu d'écarter (en vertu sans doute de l'article 53.III du Code des marchés publics au terme duquel : « les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées »). Selon le ministre, l'irrégularité de l'offre tenait au caractère incohérent du prix proposé L'on pouvait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 18 nov.2008, n° 08-10317, Stés ESG et SPELCO

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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