AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Prix déterminé ou déterminable : condition remplie, malgré une clause de rendez-vous relative au prix

Prix déterminé ou déterminable : condition remplie, malgré une clause de rendez-vous relative au prix

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire dont il sera à nouveau question ci-après (V. comm. 50), le préfet contestait la clause d'un avenant prévoyant que l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères serait rémunéré à raison de 23,10 € la tonne de mâchefers enlevée dans la limite d'un tonnage annuel maximum de 26 000 tonnes, le montant total de la prestation étant lui-même plafonné à 600 600 €. La critique du préfet portait sur le fait qu'au-delà de cette somme, le prix de la prestation n'était plus déterminé. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 11 déc. 2008, n° 06LY00776, Synd. mixte de gestion des déchets du Faucigny-Genevois-Bassin Bellegardien-Pays de Gex-Haut Bugey (SIDEFAGE)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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