AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Obligation pour les candidats de racheter le matériel du précédent titulaire : condition dénuée de caractère discriminatoire

Obligation pour les candidats de racheter le matériel du précédent titulaire : condition dénuée de caractère discriminatoire

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cette ordonnance rendue par le juge du référé pré-contractuel du tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur un cas de figure intéressant, parce qu'original. Pour équiper son parc de logements en répartiteurs de chauffage et assurer la maintenance de ces derniers, l'OPHLM CUS HABITAT avait pris le parti, lors de la passation d'un premier marché, de ne pas acheter le matériel, mais de le louer au titulaire qui assumait donc l'investissement initial et demeurait propriétaire des équipements. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 29 déc. 2008, n° 08-05600, Sté Loralsace de contrôle et gestion c/ CUS HABITAT

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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