AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Avenant ne modifiant pas l'objet du marché et n'en bouleversant pas l'économie

Avenant ne modifiant pas l'objet du marché et n'en bouleversant pas l'économie

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait qu'en vertu du Code des marchés publics antérieur à 2001, comme de ceux qui l'ont suivi (art. 19 et 20), un avenant est illégal s'il a pour objet de bouleverser l'économie du marché ou d'en changer l'objet. Le marché en cause confiait au titulaire l'exploitation d'une usine d'incinération, incluant la production d'électricité par combustion des déchets, la vente des mâchefers chimiquement stables et l'enlèvement des mâchefers impropres à toute utilisation, le tout pour une période de quinze (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 11 déc. 2008, n° 06LY00776, Synd. mixte de gestion des déchets du Faucigny-Genevois-Bassin Bellegardien-Pays de Gex-Haut Bugey (SIDEFAGE)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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