AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Obligation de résultat du maître d'oeuvre au titre de l'élément de mission “Dossier des ouvrages exécutés”

Obligation de résultat du maître d'oeuvre au titre de l'élément de mission “Dossier des ouvrages exécutés”

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour portait, en autres objets, sur le règlement financier de l'élément de mission “Dossier des ouvrages exécutés”. Les prestations réalisées par le maître d'oeuvre au titre de cet élément n'étaient pas achevées. Pour en revendiquer néanmoins le paiement, ce dernier soutenait s'être heurté à l'opposition de l'entreprise générale. La cour rejette l'argument en considérant que le maître d'oeuvre était tenu à une obligation de résultat et que seule une faute du maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 15 déc. 2008, n° 06PA00229, Yovan X.

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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