AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Pénalités de retard : inapplicabilité aux travaux de levée des réserves postérieurs à la réception

Pénalités de retard : inapplicabilité aux travaux de levée des réserves postérieurs à la réception

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Lyon est intéressant par la contribution qu'il apporte au débat relatif à la fin des relations contractuelles dans le cadre des marchés publics de travaux et, plus précisément, à l'application des pénalités contractuelles de retard durant le délai de garantie de parfait achèvement. L'article 46.1 du CCAG Travaux prévoit à cet égard que : « lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 11 déc. 2008, n° 05LY01532, Sarl Terrenoire

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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