AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Qualité du maître d'ouvrage délégué pour établir le décompte définitif des marchés

Qualité du maître d'ouvrage délégué pour établir le décompte définitif des marchés

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cour tranche, dans cet arrêt, la question – qui n'est pas sans intérêt – de savoir quelles compétences recouvre la « mission de gestion de contrat de travaux » que la loi MOP permet au maître de l'ouvrage de déléguer à son mandataire. En l'espèce, la convention de mandat donnait également qualité au maître d'ouvrage délégué pour effectuer le solde des règlements aux tiers après la réception des ouvrages. La cour interprète ces stipulations comme lui donnant qualité « pour arrêter le solde du marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 8 janv. 2009, n° 07NC00321, SA Schoenenberger

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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