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Intangibilité du décompte et preuve de sa notification

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le décompte d'un marché (de fournitures en l'espèce) ne peut acquérir un caractère définitif que s'il a été notifié au titulaire et que celui-ci a ainsi été mis à même de le contester. Il appartient à la personne publique qui se prévaut de l'intangibilité du décompte de rapporter la preuve de sa notification. C'est précisément ce que la région Martinique n'était pas en mesure de faire. Elle avait bien adressé au maître d'oeuvre un projet de décompte général assorti d'un ordre de service en vue de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 déc. 2008, n° 07BX00872, Sté Crystal

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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