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Réserves insuffisamment précises entraînant une réception sans réserves des travaux

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'émission de réserves lors de la réception a pour effet de maintenir la responsabilité contractuelle de l'entreprise et de permettre au maître de l'ouvrage d'imputer au décompte de celle-ci le coût des travaux de reprise. Encore faut-il pour cela que les réserves aient été formulées avec une précision suffisante. À défaut, la réception est considérée comme prononcée sans réserves. C'est ce que juge la cour de Lyon à propos d'une réserve se bornant à prescrire à l'entrepreneur « la vérification de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 11 déc. 2008, n° 05LY01532, Sarl Terrenoire

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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