AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Dommages causés aux tiers : conditions d'engagement des responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs

Dommages causés aux tiers : conditions d'engagement des responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt fait application de solutions récemment confirmées qui témoignent de la difficulté pour le maître de l'ouvrage d'engager la responsabilité des constructeurs lorsque la réalisation de l'ouvrage a causé des dommages à des tiers qu'il a dû indemniser et que la réception des travaux a été prononcée sans réserves. Dans un tel cas, la voie de la responsabilité contractuelle lui est fermée, sauf faute du maître d'oeuvre dans l'établissement du procès-verbal de réception ou clause contractuelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 4 déc. 2008, n° 07VE01087, Cne La Ville du Bois

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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