AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2La mise en concurrence peut porter sur la durée de la délégation de service public

La mise en concurrence peut porter sur la durée de la délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La procédure de passation d'une délégation de service public peut laisser ouvertes plusieurs options de durée du contrat à conclure, à condition de préciser les critères de choix des offres au regard des durées proposées. Une information insuffisante sur ce point est nécessairement de nature à léser une entreprise admise à déposer une offre et à participer à la négociation. La communauté intercommunale des villes solidaires avait, par application des articles L.1411-1 et suivants du Code général (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 déc. 2008, n° 312350, Communauté intercommunale des villes solidaires : JurisData n° 2008-074680 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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