AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie décennale dirigée contre le sous-traitant

Juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie décennale dirigée contre le sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le litige les opposant résulte de l'exécution d'un marché de travaux publics et qu'ils ne sont pas unis par un contrat de droit privé. Voir le repère de cette revue : « L'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant à la recherche de son juge » par F. Llorens et P. Soler-Couteaux. Action en garantie décennale. - Compétence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 2 juin 2008, n° 3621, Souscripteurs des Lloyd's de Londres c/ Cne Dainville

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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