AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Recevabilité et acte non détachable de l'exécution du contrat

Recevabilité et acte non détachable de l'exécution du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le refus d'une personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité est un acte non détachable de l'exécution du contrat ; Les tiers sont irrecevables à former un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. Étrangers au contrat, et n'ayant de ce fait pas accès au juge du contrat, les tiers sont en principe irrecevables à présenter un recours contre une mesure d'exécution du contrat, alors même que cette mesure serait susceptible de les léser (CE, 24 oct. 1952, Ch. synd. de l'industrie (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 déc. 2008, n° 293836, Assoc. pour la protection de l'environnement du Lunellois (APPEL) : JurisData n° 2008-074651 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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