Recours en cassation et non-lieu à statuer

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé précontractuel perd son objet lorsque, après avoir déclaré infructueux un appel d'offres ouvert, la personne publique engage une nouvelle procédure de cette nature. Un OPAC avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert que la CAO de l'office a déclaré infructueuse au motif que les deux offres qui avaient été présentées étaient irrégulières. L'office a alors engagé une procédure adaptée pour la passation d'un marché divisé en deux lots et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 déc. 2008, n° 308464, OPAC des Alpes-Maritimes (OPAM) – Côte d'Azur Habitat : JurisData n° 2008-074675 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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