AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » au défaut de mention des modalités de paiement et des procédures de recours dans l'AAPC

Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » au défaut de mention des modalités de paiement et des procédures de recours dans l'AAPC

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La jurisprudence « SMIRGEOMES » (CE, 3 oct. 2008, n° 305420 : JurisData n° 2008-074234 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 264, note J.-P. Pietri) continue de manifester l'étendue de ses effets. La requérante invoquait en l'espèce le défaut de mention dans l'AAPC à la fois des modalités essentielles de financement de paiement et des voies et délais de recours. Le juge des référés rejette l'un et l'autre de ses moyens. S'agissant du premier, il constate qu'en l'absence d'élément du dossier permettant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bastia, ord., 8 janv. 2009, n° 08-01324, Sté CBS

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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