AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » à une entreprise forclose pour déposer sa candidature

Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » à une entreprise forclose pour déposer sa candidature

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La société requérante invoquait de multiples griefs à l'encontre de la procédure de passation d'un marché public de travaux : absence de justification de l'obligation de constituer un groupement solidaire ; méconnaissance des dispositions relatives à l'allotissement ; absence d'information relative aux prestations annexes à exécuter Il résultait cependant, sans ambiguïté, d'un courrier adressé par elle au maître de l'ouvrage qu'elle n'avait eu connaissance du lancement de la procédure d'attribution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bastia, ord., 24 déc. 2008, n° 08-01261, Sté ATS

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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